08/09/2016

Complice de la démocratie et l’état de droit plus que complice du terrorisme

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Je me faisais un plaisir d’entendre le Conseiller Fédéral en charge du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur Infrarouge ce mercredi 7 septembre 2016. En effet, notre ministre de la défense s’est pourfendu de nous accuser de complicité indirecte du terrorisme dans un article du Matin le 27 août dernier en indiquant que « Ne rien faire, c’est indirectement se rendre complice d’un attentat». Drôle de constat et petit niveau d’analyse au vu de sa performance sur le plateau de Romaine Morard, je me permets de partager avec vous un résumé de ses gaffes démontrant pourquoi il faudra voter NON à la Loi sur le renseignement (LRens) le 25 septembre prochain.

Premièrement et com14138836_1082561338448470_7770066284982139992_o.jpgme l’indiquait Cédric Wermuth (conseiller national PS / AG) sur le plateau, notre cher chef du DDPS a non seulement accusé tous les opposants à cette loi de complicité du terrorisme mais également l’ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. En effet, Madame Navi Pillay affirmait déjà en 2014 que « La surveillance invasive, la collecte et le stockage des données personnelles provenant de communication numérique - que ce soit la surveillance ciblée ou de portée massive – ne porte pas seulement atteinte au droit à la vie privée, mais aussi à toute une série d'autres droits humains vitaux. Ceux-ci comprennent les droits à la liberté d'opinion et d'expression, de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, ainsi que la liberté de réunion et d'association pacifiques »[1]. Cette Loi sur le Renseignement (LRens) va justement dans le sens d’une atteinte aux droits fondamentaux par des dérogations légales permettant au Service de Renseignement de la Confédération (SRC) d’obtenir des compétences lui permettant l’utilisation de techniques de surveillance de masse comme le contrôle du réseau câblé (l’internet) et le stockage de données massives automatiquement enregistrées quand il existe des « soupçons » (non définis par la loi en question qui plus est). Faut-il rappeler qu’au contraire de ce qu’affirme Monsieur Parmelin, les 4 thématiques limitées et les recherches ciblées qui sont définies dans la loi sont justement des thématiques que les états membres des Nations Unies n’ont toujours pas légalement défini jusqu’à aujourd’hui. De la même manière, la LRens en son article 6 alinéa 1 lettre 1 ne donne pas volontairement de définition du « terrorisme », ni de « l’espionnage » ni de « l’extrémisme violent »[2]. Cette largesse juridique permettra au SRC (qui n’est pas spécialiste de la qualification pénale du soupçon de terrorisme) de coller une étiquette terroriste à toute personne soupçonnée que le soupçon soit avéré ou pas. C’est par ce mécanisme que certains opposants au nucléaire ou des opposants politiques ou des anarchistes ont pu être fichés en Suisse jusqu’en 2010 comme c’est le cas de Hanspeter Thür, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui a lui-même été surveillé, à l’époque des fiches, parce qu’il était soupçonné d’avoir fondé le parti écologiste[3].

Cette loi permettra également au SRC d’imposer une transmission de renseignement à toute entreprise utilisant des systèmes informatiques[4]. C’est exactement de cette manière par exemple qu’on a obligé le Crédit Suisse à transmettre les données de clients aux autorités américaines pour des soupçons de fraudes fiscales lors du scandale en 2011. L’un des autres tours de passe-passe de la LRens renverse le rapport de l’Etat par rapport à la séparation des pouvoirs puisqu’aujourd’hui, le code pénal en son article 279 (« communication ») oblige le ministère public à vous informer que vous êtes surveillé et vous transmets « les motifs, le mode et la durée de la surveillance. ». La LRens quant à elle dispose d’un article similaire mais qui dispose d'une option supplémentaire lui permettant de, soit différer, soit déroger à l'obligation d'informer la personne soupçonnée (Art. 32 al. 2; « Obligation d’informer les personnes surveillées »[5]). Le pouvoir qui incarne la neutralité entre le législatif et l’exécutif en Suisse est la justice, la LRens transmet donc des compétences judiciaires au SRC donnant à ce dernier le pouvoir d’être juge et partie d’un prévenu soupçonné de terrorisme ou autre. Sauf que quand le citoyen a à faire à l’Etat, il a un droit de redevabilité illustré par « la défense devant un juge neutre et objectif » pendant son procès, ici, dans certains cas, le citoyen ne saura pas qu’il est surveillé, ni pour quel motif et surtout ne pourra pas contester ni défendre les motifs avancés pour sa surveillance. Nous parlons bien d’un changement de paradigme et d’une confusion des pouvoirs.

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Parlons un peu maintenant de ce que sont ces garde-fous que représentent le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) et les trois membres de la « Délégation pour la sécurité (Délséc) du Conseil Fédéral »[6] composée d’un UDC, un PLR et d’une PS pour les « mesures de recherche soumises à autorisation » (section 4 LRens). Il y a tout d’abord un problème simple introduit par cette loi, une fois la surveillance lancée avec votre fichage, il n’y a pas de tribunal ou de cour d’appel, votre dossier et le soupçon que vous représentez potentiellement est entre les mains d’un seul juge du TAF et de 3 membres de l’exécutif agissant dans la collégialité légendaire du Conseil Fédéral. Mais ce qui est également tendancieux, c’est que la Délséc est majoritairement composée de politiciens venant des deux partis les plus à droite du pays (UDC et PLR) n’ayant pas une vision très droitdelhommiste du droit à la sphère privée. En d’autres mots, c’est comme si vous alliez dénoncer un acte raciale à la Commission fédérale contre le racisme qui ne serait composée que de 3 membres dont un UDC et un LEGA, pas sûr que leurs critères de qualification juridique de l’acte raciale soient aussi larges et englobants que ceux du pouvoir judiciaire suisse dans sa globalité. Il y a surtout « les mesures de recherche non soumises à autorisation » qui donne au SRC la liberté totale d’agissement pour les actions suivantes ; surveillance dans les lieux publiques (art. 14), l'engagement d'informateurs comme des membres de services d'espionnage étrangers (art. 15), ou le signalement de personne et d'objet sans qu'aucune preuve légalement qualifiable n'ait été présentée (art. 16). J’en terminerai en disant qu’avec une trentaine de postes supplémentaires, le SRC n’aura pas les moyens de gérer les données enregistrées massivement et légalement avec cette loi. Rappeler aussi que plus de la moitié des terroristes de ces deux dernières années en France était fiché et que malgré des lois ultra liberticides comme l’état d’urgence ou la loi sur le renseignement de 2015 en France, rien n’a pu être anticipé. L’expression parlant de chercher une aiguille dans une botte de foin prend ici tout son sens.

En bref, non, je ne suis ni complice du terrorisme, ni un idéaliste à chapeau de paille avec marguerite à la bouche et drapeau peace & love. Je m’engage contre la Loi sur le Renseignement par soucis de l’état de droit en Suisse et par conviction pour empêcher l’empiétement de notre système démocratique qui nous a conduit il y a encore quelques années de cela à ficher plus de 200'000 personnes dans notre pays pour des raisons bien trop souvent insuffisantes voire même ridicules. Je vous invite donc à lire le projet de loi en question (https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/2159.pdf), à revoir l’émission d’Infrarouge du 7 septembre dernier (http://www.rts.ch/emissions/infrarouge/) et à vous rendre compte de la disproportion qui existe entre les pouvoirs qui seront donnés au SRC et les droits fondamentaux comme le droit à la sphère privé invoqué dans l’article 13 de la Constitution suisse. J’aimerais rappeler aussi qu’hormis la confusion des pouvoirs, la collecte massive de données enregistrées sans droit de regard ni de garantie de délais de suppression ainsi que la collaboration dangereuse avec les services secrets étrangers[7], cette loi donne des outils diaboliques et dangereux à un service exécutif de l’État dans un cadre de soupçon généralisé pour un fait pénal potentiel qui n’a trouvé sa définition ni en Suisse ni aux Nations Unies, je parle bien ici du terrorisme. Ce même procédé juridique qui a permis à des dictateurs comme Ben Ali de fliquer et incarcérer des milliers de personnes pendant plus de 23 ans en Tunisie.

NON A LA LRENS

 

Edward Snowden

"Prétendre que votre droit à une sphère privée n'est pas important parce que vous n'avez rien à cacher, n'est rien d'autre que de dire que la liberté d'expression n'est pas essentielle, car vous n'avez rien à dire"

 

[1] « Invasive surveillance and the collection and storage of personal data arising from digital communication – whether this is targeted surveillance or massive in scope – may not only infringe on the right to privacy, but also on a range of other vital human rights. These include the rights to freedom of opinion and expression, and to seek, receive and impart information, as well as to freedom of peaceful assembly and association », http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx...

[2]Art. 6, al.1, lettre a ;

Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:

  1. déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
  2. le terrorisme,
  3. l’espionnage,
  4. la dissémination d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d’autres biens d’armements,
  5. les attaques visant des infrastructures d’information, de communication, d’énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l’économie et de l’Etat (infrastructures critiques),
  6. l’extrémisme violent

[3] http://www.swissinfo.ch/fre/societe/-big-brother-_la-suis...

[4] Art. 20 al. 1 let.i) LRens

[5] Il peut différer l’information des personnes surveillées ou déroger à l’obligation de les informer dans les cas suivants:

  1. le report est nécessaire pour ne pas mettre en péril une mesure de recherche en cours ou ne pas entraver une procédure judicaire en cours;
  2. le report est nécessaire à cause d’un autre intérêt public prépondérant pour préserver la sûreté intérieure ou extérieure ou à cause des relations que la Suisse entretient avec l’étranger;
  3. l’information pourrait mettre des tiers en grand danger

[6] composée du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Monsieur Parmelin, UDC/ de la Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP); Mme Simonetta Sommaruga, PS/ du chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), M. Johann Schneider-Ammann PLR

[7] Art. 12 Collaboration avec l’étranger

Le SRC peut collaborer avec des services de renseignement et des autorités compétentes en matière de sécurité étrangers dans les limites de l’art. 69, al. 1, let. f ; cette collaboration peut prendre les formes suivantes:

  1. réception et transmission d’informations pertinentes;
  2. discussions techniques et colloques communs;
  3. activités communes visant à rechercher des informations, à les évaluer et à apprécier la menace;
  4. recherche et transmission d’informations à l’Etat qui en fait la demande en vue d’apprécier si une personne peut participer à des projets classifiés étrangers dans le domaine de la sûreté intérieure ou extérieure ou avoir accès à des informations, à du matériel ou à des installations classifiés étrangers;
  5. participation, dans les limites de l’art. 69, al. 3, à des systèmes internationaux d’informations automatisés

 

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Commentaires

Un aspect que les opposants à la LRens ne mettent pas suffisamment en avant est celui du porte-monnaie.
Avec 30 nouveaux collaborateurs, il est douteux que la mission puisse être menée à bien. Il faudrait une centaine de nouveaux postes de personnel qualifié dans le domaine numérique et certaines pointures de haut vol.
A vue d'oeil, il faudrait environ vingt millions pour les dépenses annuelles en ressources humaines et des investissement importants pour du matériel sophistiqué qui doit être renouvelé périodiquement.
La Confédération ne dispose tout simplement pas les moyens de ses ambitions.
Le service des renseignements sera un peu comme la protection du ciel aux heures de bureau. Un service bidon qui coûte bonbon.

Écrit par : Pierre Jenni | 09/09/2016

Qu'est-ce qui vous fait dire que la Confédération ne dispose pas de moyens de ses ambitions ?

Pour moi ce sera un oui sans hésitation!

@Omar

Parce que la Tunisie est mieux aujourd'hui? Oú est passé le trésor des Ben Ali? Passé d'un palais à l'autre.....?

Effectivement mois de 30 ans.......Mais vous pensez épargnier qui exactement?

Écrit par : Rémy | 09/09/2016

@ Omar.
Le droit être,protégé par l'Etat est un droit fondamental. Il faut donc donner à l'Etat les moyens de remplir sa mission. Ceux qui n'ont rien à cacher ne se cache pas. Contrairement à ce que vous affirmer je pense que vous êtes un idéaliste et de fait vous contribuez à l' inefficacité d'une lutte indispensable contre le terrorisme.
@ Pierre.
Et bien si les moyens ne suffisent pas augmentons les en prenant sur ceux attribués à l'invasion migratoire, et faisons ainsi d'une pierre deux coups.

Écrit par : norbert maendly | 09/09/2016

Encore faut-il que le SRC aie les moyens légaux et financiers d'appliquer les Art. 6, al 1, lettre a; et suivants et ce n'est pas en limitant les crédits et les textes légaux nécessaires à leurs applications qu'il y parviendra.

Écrit par : grindesel | 09/09/2016

@omarazzabi: Je me félicite de votre démonstration mais crains que votre pertinente et convaincante argumentation ne passe à huit coudées au-dessus du seuil de compréhension du citoyen moyen. Surtout s'il ne se donne pas la peine de lire (et éventuellement de comprendre) ladite loi ..et votre bienvenue réfutation

Qui lit de nos jours des textes de blogs dépassant les 30 lignes ?

Le style binaire envahissant, moins épuisant que la pensée réflexive, place le citoyen devant un choix semblable à un circuit bi-stable:

http://tinyurl.com/zmlactt

OUI ou NON ? POUR ou CONTRE ? BLANC OU NOIR (réponse immédiate exigée !)

Cette forme de pensée émotionnelle instantanée était déja pratiquée dans l'Antiquité. Du pain et des jeux ne tardaient pas à calmmer les murmures contagieux des foules mécontentes.

Parmelin excelle à cet exercice. "Pas de Suisses parmi les futures victimes" du terrorisme international ...si vous soutenez ma LRens :-) !

Ses prédécesseurs avaient recouru au même stratagème simpliste pour nous vendre (en 1992) cette mirifique Europe où ne couleraient plus que du lait et du miel.

Nous assistons à la même hystérie collective de la propagande d'Etat, relayée servilement par les Partis majoritaires: la sécurité exige la suppression pure et simple de vos libertés, chers concitoyens: c'est pour votre bien ! Hi ! Hi !

Merci à vous, cher @omarazzabi pour votre parfaite démonstration du caractére mensonger des parmelineries psittacistes.

Quand la Raison fait défaut au peuple, induit en erreur par ses gouvernants, c'est la démocratie qui est en péril. Avec de tels arguments simplistes et fallacieux vantant les "bienfaits" de la LRens, la classe politique dévoyée qui nous sert une telle bouillie n'aura aucune peine à convaincre que les droits populaires encore en vigueur en Suisse, n'ont plus de raison d'être et doivent - comme nos libertés fondamentales - être supprimés eux aussi.

Les droits d'initiative et de reférendum ne se pratiquent pas en"Europe": il faudrait donc les zapper ?

Caveant consules !

Écrit par : jaw | 11/09/2016

Comme semble le relever Jaw, la résistance objective d'une analyse rationnelle du texte passera bien au dessus des esprits pollués par l'émotion du moment. C'est pourquoi, contrairement à Jaw, j'insiste pour simplifier le discours à outrance en revenant au porte-monnaie.
C'est pourtant pas compliqué. Les budgets sont définis et les programmes doivent cadrer dans ces limites. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, malgré la manne de 30 millions supplémentaires vraisemblablement accordés à M. Parmelin, il devra choisir entre son service de renseignements bidon ou ses avions qui ne le sont pas moins. Une émotion pour une autre.

Écrit par : Pierre Jenni | 11/09/2016

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