21/10/2016

Initiative dite « des juges étrangers » : que le poker menteur commence !

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Il y a de ces débats tranchés par la démocratie semi directe qui nous rendent fiers de notre système démocratique et il y a de ces débats, 99% des fois proposés par l’UDC, qui nous donnent des envies de suicide politique. J’aimerais donc, encore une fois, dédier quelques réflexions à cette aberration consistant à voter, encore une fois, sur une initiative inapplicable, dotée d’un non-sens rarement atteint et sur laquelle plusieurs centaines de milliers de francs seront dépensés en vain. Je veux tout bonnement parler de l’initiative intitulée « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » qui a abouti le 6 septembre dernier et sur laquelle nous serons amenés à voter.

En effet, nous ne sommes plus étonnés par le populisme de l’UDC ni par les pseudos solutions amenées pour régler les problèmes du pays, mais cette initiative constitue surement l'un des plus grands dangers pour la démocratie suisse sur lequel le peuple sera amené à se prononcer. Le texte en question demande que « …les initiatives populaires approuvées en votation populaire l’emportent à l’avenir sur le droit international. Au besoin, les traités inconciliables avec le vote sorti des urnes devront être dénoncés. »[1][2]. En d’autres termes, s’il y a incompatibilité entre une norme de droit international suite à une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par exemple et une norme constitutionnelle (décidée systématiquement par le peuple et les cantons), cette dernière l’emporterait. Pour schématiser la chose, c’est comme si deux pays comme la France et la Suisse négociaient et signaient un traité (un contrat d’engagement) mais que la Suisse, en signant ce contrat, émettait un droit de réserve a posteriori si le peuple décidait qu’une ou l’autre des closes du contrat ne lui plaisaient pas. D’où l’expression « avoir le beurre et l’argent du beurre ». Il est vrai que la plupart des pays (dont une bonne partie n’est pas l’égal démocratiquement parlant de la Suisse) impose la norme interne comme supérieure hiérarchiquement à la norme internationale. Oui, mais…il y a de quoi en redire puisque la Suisse a construit son image, sa neutralité et sa politique étrangère mondialement connue grâce à sa faculté de créer et faire adopter des traités internationaux dans leur ensemble en limitant les réserves et en surveillant leur application. L’exemple-type est celui des Conventions de Genève qui sont protégées par le Comité International de la Croix Rouge dont il est le gardien et dont le principal soutient financier et logistique n’est autre que la Confédération (80 mio. chf/an en 2015[3]). Soutenir le CICR, mais lui dire que si le peuple vote un jour sur la punition des combattants ayant tué des soldats suisses (interdit dans les Conventions de Genève), on ne pourra rien faire d’autre que de dénoncer les Conventions alors que « notre organisation suisse » en est le gardien. Je ne trouve pas ça ironique, ni pathétique, mais tout simplement honteux.

En partant de ce constat, j’ai pris la peine d’assister au débat sur cette question, organisé par le Foraus (Forum de politique étrangère) à l’UNIGE ce mardi 18 octobre[4]. Dommage que l’intendance et le lieu du débat paraissaient être une église où l’on prêchait des convertis. Il était néanmoins intéressant de voir comment Yves Nidegger (juriste lui-même) allait défendre cette initiative face à des juristes régnant en maîtres absolus sur la matière (Dr. Robert Kolb et Dr. Marco Sassoli, tous deux docteurs en droit international) et face à l'une des voix d’opposition les plus fortes à Berne, la conseillère nationale Lisa Mazzone du parti écologiste. C’est à l’issue de ce débat que j’ai décidé de parler « de poker menteur ». Effectivement, le député genevois de l’UDC se targuait, de manière assez arrogante par la même, d’avoir à faire à des opposants déviant le corps du texte et le but de l’initiative et de ne pas vouloir toucher aux engagements historiques de la Suisse comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Selon lui, le peuple suisse reste souverain sur toutes les questions, et devrait pouvoir faire valoir son droit (par le référendum) par rapport à une obligation internationale quand il y a conflit de normes. Il était dès lors assez satisfaisant de rappeler « au juriste de l’UDC » quelques fondements basiques du droit international. En guise d'introduction tout d'abord, Robert Kolb a lui-même décrit l’initiative comme étant incompréhensible et méthodiquement rédigée en vue du flou juridique. En l’état, le texte de l’initiative posent de sérieux problèmes d’application notamment sur la question des conventions internationales qui ne peuvent être dénoncées. Puis, c’est au tour du Professeur Sassòli de poser le problème frontal que les initiants ne veulent pas affronter et n’osent pas avouer avec leur texte: celui de la dénonciation d’un traité. Le droit international oblige les Etats signataires et ratificateurs d’un traité à émettre « des réserves » lors de la signature. Néanmoins, il n’autorise pas un Etat à déroger à une des clauses du « contrat » si son peuple en décide ainsi a posteriori. Le seul moyen de revenir sur un traité après sa signature est de le dénoncer dans son entier, ce qui se traduit en Suisse par une décision de l’Assemblée Fédérale (et par un référendum facultatif le cas échéant[5]).

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Pour illustrer ce cas, Yves Nidegger a maladroitement parlé de l’expulsion des criminels étrangers qui, selon lui, représentait une situation où la décision du peuple souverain pouvait être remise en cause par une décision d’un tribunal international, en d’autres mots, le droit international contreviendrait à la volonté populaire qui doit rester « suprême ». Là où le bas blesse, c’est que cette initiative ira à l’encontre d’au moins un article de la CEDH, l’article 8 en l’occurrence, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Si deux personnes, l’une suisse, l’autre étrangère, s’affrontent lors d’une rixe à deux reprises en dix ans : « Le ressortissant suisse sera condamné pour lésions corporelles simples en application du Code pénal. Il aura une amende, voire une privation de liberté de quelques semaines. L’étranger écopera de la même peine mais une fois qu’il l’aura purgée, il devra quitter le pays. S’il s’agissait d’un crime grave on pourrait comprendre, mais s’agissant d’un délit mineur, c’est choquant. »[6]. Même si la personne étrangère saisit le Tribunal Fédéral en dernier recours, ce dernier appliquera le droit national tel que suit : « Le délit «lésions corporelles simples» figurant désormais dans la liste des motifs d’expulsion, le TF devra valider l’expulsion. »[7]. Si la Cour Européenne des Droits de l’Homme venait à contredire la décision du TF suite au recours de cette même personne, l’initiative que nous discutons empêcherait l’application de cette décision en prétextant la supériorité de la norme interne sur la norme internationale. A terme, la Suisse devra constamment procéder à une non-exécution des décisions de la Cour, ce qui reviendra finalement à dénoncer ladite Convention alors qu’elle fait partie de nos valeurs et que nous en sommes les pourfendeurs historiques, notamment lors des procédures d’arbitrage ou de médiations.

Le hasard de l’actualité fait que la Suisse, pas plus tard qu’hier, a été condamnée par la Cour pour violation du même article 8 sur le droit à la vie privée et familiale « en raison de bases légales insuffisantes en matière de surveillance par une assurance »[8]. En effet, une assurée zurichoise a obtenu gain de cause à Strasbourg après avoir été espionnée publiquement, de manière répétitive et systématique par son assurance. La Cour dénonce un problème grave de manquements dans notre droit interne puisque : « si la législation suisse permettait bien aux compagnies d’assurances de prendre les «mesures d’enquête nécessaires» et de recueillir les «informations nécessaires» en cas de réticence d’un assuré à livrer des informations, ces dispositions étaient insuffisamment précises. Elles n’indiquaient notamment pas à quel moment et pendant quelle durée la surveillance pouvait être conduite ni ne prévoyaient des garanties contre les abus, par exemple des procédures à suivre lorsque les compagnies stockent, consultent, examinent, utilisent, communiquent ou détruisent des informations. »[9]. Encore une fois, si le texte d’initiative était adopté, cette Suissesse ne pourrait pas voir la décision s’appliquer en Suisse par prévalence du droit national sur le droit international en totale violation de l’article 122 de la loi sur le Tribunal Fédéral (LTF)[10] qui oblige l’application d’une décision d’une juridiction supérieure fondamentale comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme[11].

En conclusion, que l’on peigne le diable sur la muraille, que l’on ne veuille ou pas toucher à la CEDH et à d’autres engagements internationaux, que le peuple soit souverain de manière absolue ou pas, il s’agit de revenir sur terre pour réaffirmer aux initiants qu’ils nous trompent, que leur texte n’est pas applicable car inconstitutionnel, trop flou et ne répondant pas à des obligations internationales auxquelles nous ne pouvons déroger. Même si le texte de l’initiative exempte « le droit impératif »[12] (« jus cogens » pour les connaisseurs) par rapport à la supériorité du droit constitutionnel suisse, il y a des normes constitutionnelles que nous ne pouvons modifier dans le sens de l’initiative comme les articles actuels suivants: Article 5 alinéa 4, article 56 alinéas 1, 2 et 3, et l'article 190. L’UDC nous dira aussi que la Constitution contient déjà toutes les normes édictées par la CEDH, à l’exception d’au moins trois d’entre elles ;

  • l’interdiction de construction des minarets (violation de l’article Art. 9 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion),
  • l’expulsion automatique des criminels étrangers (violation de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale
  • et l’imposition de quotas contre l’immigration dite « de masse ». (violation de l’article 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté)

J’aimerais par là même faire une pige sur le contrôle constitutionnalité de nos lois puisque le cas présent nous oblige à admettre de sérieuses lacunes dans le système de contrôle actuel. Je n’ose pas parler non plus de ce titre purement marketing qui parle de « juges étrangers » alors qu’il n’est nulle part question de « juges étrangers » dans le texte de l’initiative. La CEDH n’est pas du droit dit « étranger », il est aussi notre droit, deux juges suisses siègent actuellement à la Cour et nous participons à l’élection de ces juges par le biais du Conseil de l’Europe où 6 de nos députés nous représentent. C’est bien pour cela que tous les protocoles facultatifs à la CEDH, dont le 11ème et dernier que nous avons ratifié, ont été adoptés sans référendum (la Constitution nous permettant de faire recours à l’adhésion à un traité). Garantir notre rôle et notre crédibilité pendant les négociations sur les traités se traduit aussi par la protection de notre prospérité économique et celle de notre image de modèle plus en général. Au final, le titre de cette initiative suffit à dire qu’elle consiste en une partie de poker risquée avec l’UDC à la table, disputant un cashgame ô combien dangereux pour la démocratie et la diplomatie suisse.

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[1] https://www.letemps.ch/suisse/2016/06/13/initiative-udc-c...

[2] https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis460t.html :

Art. 5, al. 1 et 4 :

1Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.

4La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international

1La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale. 

2En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés. 

3Les règles impératives du droit international sont réservées.

[3] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communi...

[4] http://www.foraus.ch/#!/fr/themes/c!/content-5795-Initiat...

[5] https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

[6] http://www.24heures.ch/suisse/renvois-criminels-etrangers...

[7] Idem

[8] http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/cas-cr...

[9] Idem

[10] https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/200102...

[11] http://www.facteurdeprotection-d.ch/sites/default/files/a...

[12] Art. 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. »

14:51 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook | | | |