29/02/2016

A quand la fin de la récréation UDC ? Arrêtons les « soulagements » et traitons le mal à la racine…

295c0c3e-84ee-11e3-aa72-770c65db20cb.JPG« Ouf », vous avez dit « ouf » de soulagement après ce dimanche de votations à sueur froide. Encore un dimanche où nous votons sur un objet indigne des institutions helvétiques, indigne du peuple suisse et indigne du principe de démocratie semi-directe. Et c’est au cours de ce type de journée de votations que je me souviens…

Je me souviens de 2004 où nous votions sur l’« Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables », en 2009 ensuite, où nous avons eu le droit à « l‘initiative contre la construction de minarets », puis en 2010, c’était l’initiative « pour le renvoi des criminels étrangers », et enfin en 2014 celle sur « l’immigration de masse ». C’est alors qu’arrive l’objet des votations d’hier et qui a mobilisé les troupes du « non » en février 2016, comme si cela ne suffisait pas des simples initiatives, nous votions sur l’« initiative de mise en œuvre sur le renvoi des criminels étrangers»…

Cela va s’arrêter ou ? Certaines sources parlent d’un prix moyen pour une initiative populaire de 150'000 chf[1].

2016219_GRU_Page_300202_451167_lptv.jpgAllons-nous arrêter ce sketch bientôt, allons-nous continuer à voter sur des objets qui bafouent la procédure et le rôle de l’Assemblée Fédérale, qui bafouent les traités internationaux et qui, à défaut d’amener des solutions, provoquent des tensions inutiles entre citoyens suisses et étrangers sur le sol helvétique ? En effet messieurs-dames, l’ensemble de ces initiatives lancées presque librement par l’UDC ne résolvent rien, vont à l’encontre de l’art. 190 de la Constitution[2] qui décrète l’application du droit international et surtout représente un gaspillage de salive et d’argent de près de 150'000 chf à chaque fois. Tout cela, sans compter évidemment sur l’image salie du pays à l’international, une détérioration de son climat social et de sa démocratie semi-directe.

Plus que d’être soulagés à chaque fois que de telles initiatives sont débattues puis votées par le peuple, il va falloir combattre le mal à la racine. Qui contrôle la constitutionnalité et l’applicabilité de telles initiatives quand il s’agit d’objets qui ne sont pas applicables juridiquement parlant, qui violent de nombreux traités internationaux (Pacte relatif aux droits civils et politiques, Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention européenne des droits de l’homme, etc.) et qui entrainent des campagnes politiques avec des messages discriminatoires aux relents de xénophobie.

L’UDC connaît tellement bien les limites de notre système par rapport à la constitutionnalité des initiatives que le projet d’initiative le plus grave de l’histoire est actuellement en cours de récolte de signatures, il se nomme : «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)». Cette initiative permettra, je cite, « La protection des droits humains et fondamentaux se fera «de manière autonome» »[3] au détriment d’institutions (Cour Européenne des droits l’homme par exemple) et de traités internationaux (comme la Convention Européennes des droits de l’homme) dont nous avons historiquement défendu la création et l’autorité. Ajouter à cela son titre sexy évocateur du marketing si UDC mais ô combien mensonger sur le pouvoir des juges étrangers dans les juridictions suisses.

AfficheMinarets.jpgAujourd’hui, il n’existe pas de contrôle automatique de constitutionnalité des initiatives[4]. Une initiative populaire ne peut être remise en cause que s’il existe une contestation (coûtant du temps et de l’argent) dénonçant son incompatibilité avec le droit constitutionnel en vigueur et /ou le droit international. C’est l’article 189 al. 1 de la Constitution qui confère le pouvoir de ce contrôle au Tribunal Fédéral[5]. D’où ma question, la société civile conteste-t-elle assez souvent ces initiatives quand elles sont lancées, en a-t-elle les moyens de les contester et finalement, est ce que le Tribunal Fédéral a les ressources nécessaires pour effectuer correctement son travail de contrôle quand contestation il y a? Si, comme je le crois actuellement, la tendance des réponses à ces questions va vers le non, il s’agit de prendre des mesures afin de lutter contre ces objets de vote éphémères, dangereux et allant dans le sens contraire des idéaux de notre pays.

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Le tabou n’a pas lieu d’être, il n’est plus possible de se coucher devant les menaces de limitation de la démocratie semi-directe quand nous votons chaque année sur des initiatives bafouant elles-mêmes notre Constitution et les traités internationaux directement applicables en Suisse. La démocratie directe commence par le respect de ses propres institutions et ses propres engagements. Quand il s'agit de remettre en question nos engagements internationaux, c'est l'ensemble d'un traité qu'il faut dénoncer ou adopter officiellement des réserves. La ratification d'un instrument juridique international n'est pas un menu fast food que l'on achète et dont enlève la feuille de salade et le concombre de l'intérieur du sandwich. De même, une initiative populaire allant à l'encontre des fondements et de certaines dispositions d'un traité international ratifié par la Suisse ne peut être lancée que si le traité en question a été dénoncé ou si la Suisse avait émis des réserves. Ces mêmes réserves nous permettant alors d'adopter des loi d'exception n'entrant pas en conformité avec ces mêmes dispositions internationales. Personnellement, je pense qu’il est grand temps d’avoir un débat de fond sur la création d’une Cour Constitutionnelle ou de tout autre mécanisme entrainant un contrôle automatique de certains délires d’initiative !

 

[1] https://www.ch.ch/fr/initiatives-populaires/

[2] « Art. 190 Droit applicable: Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international », https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

[3] http://www.tdg.ch/suisse/politique/L-UDC-lance-son-initia...

[4] http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interi...

[5] Art. 189 al. 1 : « Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation: a. du droit fédéral; b. du droit international; c. du droit intercantonal; d.des droits constitutionnels cantonaux; e. de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public; f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques. », https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

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